Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé

Réussir son Droit - Ein Podcast von Badice.C

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Lois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». 

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